Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du professionnel

• Nom commercial : Soldan'eau
• Responsable : Jean-Louis Soldan
• Adresse : Peymeinade, 06530
• Téléphone : +33600000000
• SIRET : En cours d'immatriculation
• Activité : Entretien, dépannage et maintenance de piscines privées
• Assurance RC Pro : [À COMPLÉTER — nom de l'assureur, n° de police, couverture géographique]

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Soldan'eau à ses clients particuliers (B2C), portant sur la maintenance, l'entretien, le dépannage et le conseil relatifs aux piscines privées.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Soldan'eau.

Zone d'intervention : Peymeinade, Grasse, Mouans-Sartoux, Cabris, Le Tignet, Mougins, Spéracèdes et communes limitrophes sur devis.

Article 3 — Prestations proposées

Soldan'eau propose les prestations suivantes :

• Entretien régulier — Maintenance périodique (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle selon la saison) incluant l'analyse d'eau, le nettoyage du bassin, la vérification des équipements et le traitement.
• Dépannage — Intervention de réparation sur les équipements de piscine (pompes, filtres, électrolyseurs, fuites, etc.).
• Mise en route — Remise en service du bassin en début de saison (mars-avril), incluant le nettoyage, la vérification des équipements et le traitement de choc.
• Hivernage — Préparation du bassin pour la période hivernale (octobre-novembre), incluant le traitement, la mise en sécurité des équipements et la pose éventuelle de couverture.
• Diagnostic gratuit — Visite sur site sans engagement comprenant un examen visuel des équipements, une analyse d'eau basique et des recommandations orales personnalisées.

Article 4 — Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, établi après diagnostic sur site ou échange téléphonique. Le devis détaille la nature des prestations, les délais prévisionnels et le prix TTC.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• La commande est réputée ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature (manuscrite ou électronique).
• Les échanges par téléphone ou WhatsApp ne valent pas acceptation de devis.
• Toute modification des prestations initialement prévues donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis.
• Les travaux supplémentaires découverts en cours d'intervention nécessitent l'accord préalable et exprès du client avant exécution.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils sont susceptibles de révision en cas de modification significative du coût des matériaux ou produits.

• Frais de déplacement : inclus dans la zone d'intervention habituelle. Hors zone, les frais sont précisés au devis.
• Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire, espèces.
• Conditions : un acompte peut être demandé à la commande pour les prestations nécessitant l'achat de pièces ou matériaux. Le solde est dû à la réception des travaux, sauf accord particulier mentionné au devis.
• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce), majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont convenus d'un commun accord entre le client et Soldan'eau et précisés au devis.

• Interventions standard : réalisées dans les meilleurs délais selon le planning en cours.
• Dépannage urgence : Soldan'eau s'engage à apporter une réponse sous 24 à 48 heures dans le secteur de Peymeinade et communes limitrophes, sous réserve de disponibilité.
• En cas de retard imputable au professionnel, le client en est informé sans délai et l'intervention est reportée sans frais supplémentaires.
• En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport à la date convenue, le client peut annuler la commande par écrit.

Article 7 — Obligations des parties

Obligations de Soldan'eau

• Exécuter les prestations conformément au devis accepté et dans les règles de l'art.
• Utiliser des produits et matériaux conformes aux normes en vigueur (NF/CE).
• Informer le client de toute difficulté ou imprévu rencontré lors de l'intervention.
• Tenir un carnet de suivi pour les contrats d'entretien régulier (pH, chlore, TAC, température), accessible au client.

Obligations du client

• Assurer un accès libre et sécurisé au bassin et aux équipements techniques.
• Signaler tout problème connu, intervention récente d'un tiers, ou particularité du bassin.
• Mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'intervention.
• Ne pas intervenir sur les équipements entre deux passages dans le cadre d'un contrat d'entretien régulier, sauf accord préalable de Soldan'eau.

Accès au domicile

En cas d'intervention en l'absence du client, une autorisation écrite préalable est obligatoire. Soldan'eau se réserve le droit de refuser ou reporter une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (accès dangereux, animal non attaché, etc.).

Article 8 — Contrats d'entretien régulier

Les contrats d'entretien régulier sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction.

• Fréquence : adaptée à la saison — hebdomadaire (été), bimensuelle (printemps/automne), mensuelle (hiver).
• Information préalable au renouvellement (loi Chatel) : conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, le client est informé par écrit entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de non-renouvellement. À défaut d'information dans ce délai, le client peut résilier le contrat à tout moment et sans frais.
• Résiliation : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois.

Article 9 — Diagnostic gratuit

Le diagnostic gratuit proposé par Soldan'eau comprend une visite sur site, un examen visuel des équipements, une analyse d'eau basique et des recommandations orales personnalisées.

• Le diagnostic gratuit ne constitue en aucun cas un engagement de résultat ni le début d'exécution d'une prestation.
• Les frais de déplacement sont gratuits dans la zone d'intervention habituelle.
• Le diagnostic ne vaut ni devis ni acceptation de commande.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement (au domicile du client, par téléphone ou par voie électronique), le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Cela concerne notamment les interventions de dépannage urgente expressément sollicitées par le client.

Article 11 — Garanties

Le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : les pièces et équipements fournis dans le cadre d'une prestation bénéficient d'une garantie de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Garantie sur la prestation : Soldan'eau s'engage à une obligation de résultat pour les travaux convenus au devis.

Exclusions de garantie :

• Dommages préexistants à l'intervention.
• Usure normale des équipements.
• Mauvais entretien antérieur imputable au client ou à un tiers.
• Intervention du client ou d'un tiers sur les équipements après le passage de Soldan'eau.
• Utilisation de produits non préconisés par Soldan'eau.

Article 12 — Responsabilité

Soldan'eau est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels causés dans le cadre de son activité.

• Assureur : [À COMPLÉTER — nom de l'assureur et n° de police]
• Un état des lieux visuel est recommandé avant chaque intervention (documentation photographique).
• Soldan'eau ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice commercial, etc.) résultant de l'exécution ou du retard d'exécution des prestations.
• Produits chimiques : les produits utilisés ou fournis sont conformes aux normes NF/CE. Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont disponibles sur demande. Après remise des produits au client, la responsabilité de leur stockage et de leur utilisation incombe au client.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : intempéries exceptionnelles, pandémie, pénurie de matériaux ou de produits chimiques, grève générale, catastrophe naturelle, arrêté préfectoral interdisant l'activité.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par email ou par courrier à l'adresse de Soldan'eau. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Soldan'eau est :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur, par ex. MEDICYS, CM2C ou médiateur CMA 06]
• Site web : [À COMPLÉTER — adresse web du médiateur]
• Adresse : [À COMPLÉTER — adresse postale du médiateur]

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Grasse (Alpes-Maritimes). Le droit français est applicable.

Article 15 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Soldan'eau est amené à collecter et traiter des données personnelles du client (nom, prénom, adresse, téléphone, email, photos de la piscine).

• Responsable de traitement : Jean-Louis Soldan
• Finalité : gestion de la relation client, exécution du contrat, suivi technique des interventions.
• Base juridique : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et consentement pour le formulaire de contact (art. 6.1.a du RGPD).
• Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• Droits : conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email ou par courrier à l'adresse de Soldan'eau.
• Réclamation : en cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Soldan'eau (textes, photographies, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Soldan'eau. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Les rapports d'intervention et carnets de suivi établis dans le cadre des prestations sont remis au client et deviennent sa propriété.

Article 17 — Dispositions générales

• Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
• Soldan'eau se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
• Le fait pour Soldan'eau de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.